CONDITIONS DE VENTE

INTÉGRITÉ
Les Conditions d’Utilisation font partie intégrante des présentes Conditions de Vente et toutes leurs clauses sont réputées incorporées dans les présentes Conditions de Vente.

RÉSILIATION
La relation contractuelle prendra fin automatiquement, sans qu’un avis de résiliation préalable soit nécessaire et sans droit à aucune indemnisation, si l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions des conditions et politiques de la Plateforme Web.

CHAMP TERRITORIAL
Cette Plateforme Web permet uniquement les ventes sur le territoire de l’Espagne péninsulaire. Si vous résidez dans les communautés autonomes des Îles Baléares, des Îles Canaries ou dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla et que vous êtes intéressé par l’un de nos produits, veuillez nous consulter.

Vous ne pouvez acheter des produits via cette Plateforme Web que si vous êtes majeur et disposez de la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, vous devez vous abstenir de passer toute commande. En confirmant une commande, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est majeur et qu’il possède la capacité juridique suffisante pour contracter.

À des fins de clarification, il est précisé que les présentes Conditions de Vente, bien qu’elles fassent toujours référence à la Plateforme Web, s’appliquent également aux magasins physiques appartenant à MEDICAL INNOVATION UNION S.L., sauf indication contraire expresse dans la documentation contractuelle relative aux achats réalisés dans nos magasins physiques. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux achats effectués dans les magasins physiques ou sur les sites web de tiers commercialisant les produits de MEDICAL INNOVATION UNION S.L., lesquels seront régis par leurs propres conditions.

PRODUITS ET PHOTOGRAPHIES

Les produits proposés sur la Plateforme Web sont ceux déterminés à tout moment par MEDICAL INNOVATION UNION S.L. Les produits sont exclusivement destinés à un usage domestique. L’Utilisateur doit, dans tous les cas et avant d’effectuer l’achat d’un article commercialisé par MEDICAL INNOVATION UNION S.L., s’assurer que celui-ci est adapté à l’usage qu’il souhaite en faire. MEDICAL INNOVATION UNION S.L. ne fournit aucun conseil à cet égard.

À la demande de l’Utilisateur, MEDICAL INNOVATION UNION S.L. peut fournir des orientations par téléphone, vidéoconférence ou par voie télématique concernant les différents produits commercialisés sur la Plateforme Web. Ces orientations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils en matière de santé ou de bien-être.

Les Utilisateurs trouveront sur la Plateforme Web des fiches descriptives des produits disponibles. MEDICAL INNOVATION UNION S.L. ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations résultant d’une utilisation différente de celle pour laquelle le produit a été conçu.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par MEDICAL INNOVATION UNION S.L., au moyen des présentes conditions et au moment de la validation définitive de la commande, des différents avertissements généraux spécifiques liés à l’achat d’articles de literie et de repos en général.

En particulier, sans que cela soit limitatif, les avertissements les plus importants et nos principales recommandations d’utilisation pour les matelas et les canapés sont détaillés ci-dessous :

Un matelas, un article textile ou un oreiller est un produit fini contenant des matériaux en mousse tels que la mousse viscoélastique ou le gel, avec des coutures et des tissus flexibles. Par conséquent, les dimensions indiquées sont toujours approximatives. Sont considérés comme acceptables :
(i) tout excès ou défaut de hauteur de ±3 cm ou de 10 % de sa hauteur ;
(ii) tout excès ou défaut de largeur ou de longueur de ±3 cm, étant donné que tous nos produits sont fabriqués artisanalement, pièce par pièce.

Tous les matelas doivent se stabiliser et s’adapter au corps de l’utilisateur. Il est nécessaire, normal et bénéfique pour le repos que des marques du corps apparaissent dans les rembourrages. Ce phénomène est normal et indique que le matelas a dépassé la période d’adaptation, bien que cela puisse varier selon chaque personne. Cette marque ou cet affaissement ne modifie en rien les qualités de confort et de fermeté et n’affecte donc pas la conformité du matelas ni ne signifie qu’il est défectueux.

Pour les matelas MEDICAL INNOVATION à une seule face d’utilisation, il est nécessaire de les faire pivoter de 180° tous les six mois. Cette simple action aide à assurer un bon conditionnement des matériaux de rembourrage, à préserver le confort et à maximiser la durée de vie du matelas.

Afin d’éviter l’usure et notamment la rupture des mousses et/ou des dommages importants, il convient d’éviter de plier excessivement le matelas, de s’asseoir régulièrement sur son périmètre, de sauter ou de se tenir debout dessus. De plus, aspirer le matelas une fois par an aide à prévenir les allergies et à le maintenir en bon état.

Tout défaut esthétique (fils, bouloches, etc.) apparaissant sur le matelas, l’article textile ou l’oreiller n’affecte pas sa conformité.

COMMANDES

L’achat sera considéré comme conclu au moment où MEDICAL INNOVATION confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation accompagné du reçu de paiement correspondant indiquant le montant versé au moment de la formalisation de la commande, en détaillant les taxes applicables telles que la TVA et les autres frais (par exemple les frais de livraison le cas échéant) et en informant sur le mode d’expédition.

MEDICAL INNOVATION se réserve le droit de refuser une ou plusieurs commandes. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique à l’adresse fournie par celui-ci dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la commande effectuée. Si l’Utilisateur ne passe pas une autre commande en remplacement de celle refusée, MEDICAL INNOVATION remboursera à l’Utilisateur par virement bancaire le montant versé ou la différence existant, le cas échéant, entre le coût de la commande refusée et celui de la commande qui la remplace, la commande initiale étant annulée sans que cela ne donne droit à l’Utilisateur à une quelconque indemnisation ou compensation.

Les matelas à ressorts peuvent prendre jusqu’à vingt (20) jours ouvrables pour être reçus ; il s’agit d’un produit non enroulable et il est livré ouvert au domicile. Les canapés MEDICAL INNOVATION ont des délais de fabrication et de livraison spécifiques indiqués dans la section Politique d’Expédition.

PRIX DU PRODUIT

Le prix des produits est celui indiqué à tout moment sur la Plateforme Web et s’applique uniquement aux achats effectués via la Plateforme Web. Le prix est toujours exprimé en euros et inclut la TVA.

MEDICAL INNOVATION se réserve le droit de modifier le prix des produits si elle détecte l’existence d’une erreur matérielle dans son indication, même après la réception de la confirmation de la commande par un Utilisateur. Dans ce cas, MEDICAL INNOVATION en informera l’Utilisateur afin qu’il décide s’il souhaite poursuivre la commande ou l’annuler. En cas d’annulation de la commande, MEDICAL INNOVATION procédera au remboursement du prix payé par l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours ouvrables par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué par l’Utilisateur.

Tout frais associé à l’achat d’un produit, comme par exemple les frais d’expédition ou les frais liés à l’utilisation d’un moyen de paiement particulier, sera indiqué pendant le processus d’achat et, dans tous les cas, l’Utilisateur devra confirmer son acceptation avant de finaliser la commande.

PAIEMENTS

Les Utilisateurs déclarent et garantissent à MEDICAL INNOVATION qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné au moment de formaliser leur commande, dégageant MEDICAL INNOVATION de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée ou illégitime.

Les paiements refusés, totalement ou partiellement, par l’entité correspondante entraîneront automatiquement l’annulation de la commande.

De même, tout incident découlant du paiement du prix constituera un motif pour ne pas procéder à la livraison et/ou, le cas échéant, au montage, le produit étant retiré du lieu de livraison s’il a déjà été livré ou le transport étant annulé si le produit est en cours de livraison. Une réserve de propriété s’applique aux produits jusqu’à leur paiement complet.

Paiement par carte bancaire (crédit ou débit)

En cas de sélection du paiement par carte, nous vous informons que MEDICAL INNOVATION n’a pas accès aux informations confidentielles des cartes et que notre Plateforme Web est équipée d’outils de sécurité conformes aux normes les plus élevées du marché, tels que le chiffrement SSL (Secure Socket Layer).

Ces paiements sont soumis aux vérifications et autorisations de la banque émettrice des cartes.

Paiement par virement bancaire

MEDICAL INNOVATION réservera les commandes réalisées par virement bancaire pendant un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande par MEDICAL INNOVATION. Si, à l’issue de ce délai, MEDICAL INNOVATION n’a pas reçu le paiement du prix de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera responsable de la saisie correcte des données nécessaires pour effectuer le virement, y compris toute référence ou mention que MEDICAL INNOVATION pourra indiquer pendant le processus d’achat. En cas d’erreur, MEDICAL INNOVATION annulera la commande en raison de l’impossibilité de vérifier et de valider le paiement.

Paiement via PayPal

PayPal permet aux Utilisateurs disposant d’un compte PayPal d’effectuer des paiements via cette plateforme. Le service PayPal permet de payer sans que l’Utilisateur consommateur ait à introduire ses données financières sur la Plateforme Web. PayPal utilise une technologie de chiffrement et de prévention de la fraude de manière continue pour protéger les informations de ses utilisateurs. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site web de PayPal.

Veuillez noter que PayPal nous facture pour son service. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article 60 ter de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, MEDICAL INNOVATION se réserve le droit d’appliquer un frais supplémentaire aux Utilisateurs qui utilisent ce moyen de paiement. Ce frais supplémentaire ne dépassera en aucun cas le coût supporté par MEDICAL INNOVATION pour l’utilisation de ce service.

Dans tous les cas, nous informerons correctement les Utilisateurs consommateurs de ce point avant la confirmation de la commande afin qu’ils puissent accepter ce coût ou utiliser un autre moyen de paiement s’ils le souhaitent.

DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les produits de la Plateforme Web sont soumis à disponibilité. MEDICAL INNOVATION fera tout son possible pour indiquer la disponibilité sur la Plateforme Web elle-même. Toutefois, l’Utilisateur doit tenir compte du fait qu’il peut exister de petits décalages temporaires entre la disponibilité réelle du stock et celle indiquée sur la Plateforme Web. Dans ce cas, MEDICAL INNOVATION en informera l’Utilisateur afin qu’il décide s’il souhaite poursuivre la transaction ou l’annuler.

POLITIQUE D’EXPÉDITION

Lieu et délais

Les expéditions/livraisons des produits achetés via cette Plateforme Web sont effectuées uniquement aux domiciles situés dans le périmètre territorial indiqué dans la section 3 des présentes Conditions de Vente.

MEDICAL INNOVATION ne sera pas responsable des dommages causés lors de l’expédition ou de la livraison des produits lorsque l’adresse d’expédition ou de livraison introduite par l’Utilisateur est incorrecte ou inexistante. Si, pour des raisons imputables à l’Utilisateur, les produits ne peuvent être livrés, tous les frais occasionnés à MEDICAL INNOVATION pour le retour des produits dans nos installations, ainsi que les frais indiqués pour les livraisons ultérieures, seront à la charge de l’Utilisateur.

Dans le cas où vous détecteriez une erreur, nous vous prions de contacter le Service Client dans les plus brefs délais. Sauf indication contraire, les délais d’expédition indiqués sur la Plateforme Web sont calculés en jours ouvrables (du lundi au vendredi, jours fériés non inclus).

Ainsi, les délais varient en fonction du produit et de la quantité demandée comme indiqué lors du processus d’achat ; les délais peuvent varier selon le mode de paiement choisi.

• En général, et sauf indication contraire sur le site web, un délai entre 2 et 3 jours ouvrables est prévu pour les produits standards selon la destination géographique et le moment de l’achat (jour et heure).
• Les matelas à ressorts peuvent prendre jusqu’à 20 jours ouvrables pour être reçus ; il s’agit d’un produit non enroulable et il est livré ouvert au domicile.
• Les canapés MEDICAL INNOVATION ont des délais de livraison spécifiques selon la zone ; de manière générale, une période comprise entre 20 et 45 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande est établie.

Ces délais peuvent être affectés par des raisons logistiques, des jours fériés ou des cas de force majeure, le client en étant informé au préalable.

MEDICAL INNOVATION se réserve le droit de modifier les délais de livraison. Les envois ne seront pas effectués vers des boîtes postales.

Les commandes effectuées par virement bancaire seront traitées et expédiées une fois la réception du montant correspondant confirmée. Dans le cas des achats financés via Cofidis, l’expédition sera effectuée après l’approbation définitive du financement par l’entité.

Pendant le processus d’achat, des délais approximatifs de livraison sont indiqués. MEDICAL INNOVATION fera tout son possible pour les respecter. Toutefois, le transport est soumis à des facteurs indépendants du contrôle de MEDICAL INNOVATION.

Livraison, transport et montage des canapés

Pour les canapés de la marque MEDICAL INNOVATION, le service comprend le transport jusqu’à l’intérieur du domicile, la montée et le montage complet dans la pièce indiquée par le client, à condition que le domicile dispose d’accès sans besoins particuliers. La livraison à la porte n’est pas effectuée. Le retrait d’anciens canapés ni la gestion des déchets ne sont inclus.

Frais de transport et de montage des canapés MEDICAL INNOVATION

Les prix correspondent au service complet de transport, de montée et de montage à l’intérieur du domicile sans besoins particuliers :

Huelva, Séville, Cordoue et Cadix : 90€
Andalousie (autres provinces) : 145€
Aragon : 160€
Asturies : 175€
Cantabrie : 175€
Castille-La Manche : 160€
Castille-et-León : 170€
Catalogne : 170€
Communauté valencienne : 160€
Estrémadure : 145€
Galice : 175€
Madrid : 170€
Murcie : 160€
Navarre : 175€
Pays basque : 175€
La Rioja : 175€

Dans les logements présentant des difficultés d’accès ou des besoins particuliers, un supplément pourra être appliqué après information préalable et acceptation du client.

Pendant le processus d’achat, des délais approximatifs de livraison sont indiqués. MEDICAL INNOVATION fera tout son possible pour les respecter. Toutefois, le transport est soumis à des facteurs indépendants du contrôle de MEDICAL INNOVATION.

Annulation pour retard

Le cas échéant, les Utilisateurs pourront annuler une commande si, après quarante-cinq (45) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande par MEDICAL INNOVATION, l’Utilisateur n’a pas reçu les produits pour des causes imputables à MEDICAL INNOVATION. Toutefois, ce délai sera étendu à trente (30) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande par MEDICAL INNOVATION lorsque celle-ci inclut des produits nécessitant une livraison spéciale et/ou un montage professionnel.

Absence au domicile

L’absence au domicile indiqué par l’Utilisateur ne constituera en aucun cas une cause valable pour annuler une commande en raison de l’écoulement du délai mentionné. En cas d’absence, l’Utilisateur devra suivre les instructions de MEDICAL INNOVATION ou de l’entreprise de transport afin de procéder à la livraison du produit lors d’une ou plusieurs tentatives ultérieures.

Dans le cas où l’absence au domicile de l’Utilisateur rendrait nécessaire une seconde livraison, MEDICAL INNOVATION facturera à l’Utilisateur un supplément de 49 € TVA incluse pour les matelas et les produits de petit volume et un supplément de 200 € TVA incluse dans le cas de livraison de canapés.

MEDICAL INNOVATION ne sera pas responsable d’éventuelles détériorations du produit résultant d’un retard de livraison imputable à l’Utilisateur.

Limitations de livraison

Les Utilisateurs devront informer de l’existence d’éventuelles barrières architecturales ou structurelles qui, compte tenu des dimensions des produits achetés, pourraient empêcher ou rendre difficile la livraison au domicile de l’Utilisateur. MEDICAL INNOVATION informera pendant le processus d’achat des dimensions des produits.

Certains des matelas de la marque MEDICAL INNOVATION sont livrés emballés dans des boîtes de dimensions spéciales et, grâce à leur conditionnement « sous vide », permettent l’accès à toute pièce disposant d’un accès standard en ce qui concerne les couloirs et les dimensions des portes. Toutefois, la livraison du matelas se fera au niveau de la rue. Une fois déballés, le retrait de ces produits peut s’avérer impossible ou nécessiter des moyens spéciaux qui seront à la charge de l’Utilisateur. Dans le cas des canapés, la livraison comprend la montée et le montage à l’intérieur du domicile lorsque les conditions structurelles le permettent.

En aucun cas MEDICAL INNOVATION ne fournit ni ne contracte de services pour la livraison des commandes par les façades, et la livraison d’une commande par ces moyens ne relève pas de sa responsabilité. Si la livraison par ces moyens est nécessaire, le client devra contracter directement ces services et en assumer le coût, en tenant MEDICAL INNOVATION indemne et en l’indemnisant de toute responsabilité pouvant découler de cette livraison.

En cas de doute quant au fait que votre domicile soit difficile d’accès en raison de barrières architecturales ou structurelles qui, compte tenu des dimensions des produits achetés, pourraient empêcher ou rendre difficile la livraison au domicile de l’Utilisateur, n’hésitez pas à contacter le Service Client, car dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée pour ce motif, MEDICAL INNOVATION facturera à l’Utilisateur un supplément de 49 € TVA incluse pour la livraison de matelas et de 200 € TVA incluse dans le cas de livraison de canapés.

La livraison sera conditionnée à la compatibilité avec les réglementations en vigueur en matière de sécurité, de santé et de prévention des risques.

POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE RETOUR (DROIT DE RÉTRACTATION)

Délais

Lorsque cela s’applique conformément à la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs, l’Utilisateur consommateur qui a acheté un produit sur la Plateforme Web pourra, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le produit ou le dernier des produits demandés dans une commande unique est reçu, annuler le contrat sans qu’il soit nécessaire de préciser le motif et sans qu’aucun coût n’en découle (*voir la section des conditions et limitations spécifiques pour des raisons d’hygiène dans le cas des matelas, du linge de lit et des oreillers).

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur consommateur doit contacter le Service Client de MEDICAL INNOVATION de l’une des manières suivantes : par courrier postal à MEDICAL INNOVATION UNION SL Ctra. Huelva-Gibraleón, Km 1 21002 Huelva ou à l’adresse électronique info@colchonesmedical.com. Dans les deux cas, il doit informer sans équivoque de l’annulation du contrat avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, dans le cas de l’exercice du droit légal de rétractation. L’Utilisateur devra fournir des photographies du produit, le modèle du produit, la forme de paiement et une copie de la facture ou du reçu d’achat.

Limitations

L’Utilisateur déclare connaître que certains produits et/ou services sont, en raison de leur nature ou des caractéristiques de la réglementation sectorielle applicable, exclus du droit de rétractation, comme par exemple les biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (matelas, linge de lit et oreillers), ou les biens confectionnés conformément aux spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou clairement personnalisés.

Frais de retour

Les Utilisateurs devront prendre en charge les frais de retour. C’est-à-dire 49€ TVA incluse pour les oreillers et autres produits de moindre volume et 150€ TVA incluse pour les matelas et produits de volume similaire. Les frais de retour dans le cas des canapés sont de 200€ TVA incluse.

MEDICAL INNOVATION facturera le montant correspondant selon le produit au titre de frais de retour dans tous les cas. Ce montant sera remboursé lorsque la garantie s’applique, en déduisant les frais d’envoi du nouveau matelas.

De même, dans le cas où il existerait des barrières architecturales ou structurelles qui, compte tenu des dimensions des produits à retourner, pourraient empêcher ou rendre difficile la collecte du produit au domicile de l’Utilisateur, celui-ci devra se charger de contracter directement une entreprise de transport spécialisée dans les livraisons et collectes de produits par façades d’immeubles ainsi que des éventuels frais logistiques extraordinaires nécessaires pour procéder à l’enlèvement (par exemple, grue, moyens spéciaux, etc.), en maintenant MEDICAL INNOVATION indemne et en l’indemnisant de toute responsabilité pouvant découler de cette collecte.

Collecte et remboursement

L’entreprise de transport prendra contact avec l’Utilisateur pour l’informer du jour et de l’heure de collecte de l’article, qui devra être remis en parfait état, avec les emballages, composants et autres matériaux avec lesquels il a été initialement livré, ainsi qu’avec une copie de la facture ou du reçu d’achat de la commande initiale.

Après quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception dans nos entrepôts de l’article retourné, le montant de celui-ci sera remboursé par virement bancaire sur le numéro de compte fourni par l’Utilisateur, après vérification que les articles sont en bon état et que la garantie du produit ne s’applique pas. Dans ce cas, ce qui est établi par le fabricant pour chaque situation sera appliqué, en informant le Client en temps utile.

Veuillez noter que les coûts supplémentaires liés au transport et/ou à la livraison spéciale lors de la livraison de la commande initiale ne sont pas remboursés.

Dépréciation due à une manipulation inutile

Enfin, il est important d’avertir l’Utilisateur que celui-ci sera responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ceux-ci.

Réclamations liées au transport

Toute réclamation liée au transport (détérioration ou casse du produit ou dommages au domicile) ne sera pas acceptée après la réception de la commande par le client final si les dommages ne sont pas mentionnés sur le bon de livraison et confirmés en incluant des photographies des dommages par courrier électronique à pedidos@colchonesmedical.com dans les 48 heures suivant la livraison.

Dans le cas des canapés, le client devra vérifier le produit après le montage et indiquer sur le bon de livraison toute incidence avant que l’équipe de montage ne quitte le domicile.

Produits acquis avec financement

Toutes les conséquences dérivées de l’acquisition de la commande au moyen d’un contrat de financement conclu entre l’Utilisateur et une entité financière sont l’unique et exclusive responsabilité de l’Utilisateur.

MEDICAL INNOVATION ne sera pas responsable des opérations de financement des produits acquis. Toute opération de financement pour l’acquisition des produits MEDICAL INNOVATION sera réalisée en dehors de cette société, étant un accord privé entre l’Utilisateur et l’entité financière qu’il choisit. En aucun cas MEDICAL INNOVATION n’agira comme prêteur ou comme intermédiaire de crédit.

GARANTIE DU PRODUIT

Garantie légale

MEDICAL INNOVATION offre aux Utilisateurs les garanties légales pour chaque type de produits qu’elle propose sur la Plateforme Web, telles qu’indiquées dans leurs fiches descriptives respectives.

La durée de la garantie légale pour les produits acquis à partir du 1er janvier 2022 est de trois (3) ans à compter de leur livraison.

Le vendeur est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Le consommateur devra informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à partir du moment où il en a eu connaissance. Si un défaut apparaît au cours des deux premières années, il est présumé que le défaut existait au moment de l’achat ou de la livraison du produit. Il n’en est pas de même s’il peut être démontré que le défaut est dû à une mauvaise utilisation du produit. Après les deux premières années, il appartient au consommateur de démontrer que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du Produit.

Garantie supplémentaire pour les canapés Medical Innovation

Les canapés de la marque MEDICAL INNOVATION bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire de dix (10) ans sur la structure, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre exclusivement les défauts structurels de fabrication de l’armature.

Cette garantie supplémentaire que nous offrons est conditionnée à ce que les produits MEDICAL INNOVATION soient utilisés à des fins domestiques, de sorte qu’elle ne sera pas applicable s’il est démontré qu’ils ont été utilisés dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.

Garantie supplémentaire pour les matelas de la marque Medical Innovation

Nous offrons également une garantie de dix (10) ans pour le noyau des matelas de la marque MEDICAL INNOVATION, à compter de la date de livraison du produit.

Cette garantie supplémentaire que nous offrons est conditionnée à ce que les produits MEDICAL INNOVATION soient utilisés à des fins domestiques, de sorte qu’elle ne sera pas applicable s’il est démontré qu’ils ont été utilisés dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.

Garantie supplémentaire pour les matelas de la marque Medical Innovation – 180 nuits d’essai

MEDICAL INNOVATION offre une garantie supplémentaire de satisfaction pour ses matelas consistant en 180 nuits d’essai. Cette garantie s’applique une fois le droit légal de rétractation terminé, en incluant cette période. Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 180 jours à compter de la réception du produit.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie supplémentaire de satisfaction de 180 jours, le matelas doit être accompagné de son emballage original et cela entraîne un coût de 180 € de frais de retour.

Il convient de contacter le service client de MEDICAL INNOVATION à l’adresse électronique info@colchonesmedical.com en indiquant cette circonstance de manière non équivoque. Le service client contactera le client et lui fournira les instructions précises pour procéder à l’application de la garantie supplémentaire de satisfaction de 180 jours.

Le formulaire fourni devra être présenté entièrement complété et il faudra fournir des photographies tant de l’emballage original que de l’état du matelas de la manière la plus détaillée possible. Seuls les échanges ou retours de matelas se trouvant en parfait état seront acceptés.

MEDICAL INNOVATION donnera des indications précises par courrier électronique sur la préparation du matelas afin que l’agence de transport puisse procéder à son enlèvement. Il est de la responsabilité du client de faciliter la remise du matelas à l’agence de transport sans incident. La collecte sera effectuée au niveau de la rue.

Dans le cas d’un changement de matelas par cette modalité, même s’il est parfaitement emballé, le client renonce au droit de rétractation de 14 jours.

Une fois la demande acceptée, MEDICAL INNOVATION, dans un délai de 30 jours ouvrables, contactera l’agence de transport chargée de la collecte du matelas. Les délais de retrait du matelas au domicile du client ne relèvent pas de la responsabilité de MEDICAL INNOVATION ; c’est l’agence de transport qui est chargée d’organiser cette collecte avec le client, et par conséquent les délais de collecte sont fixés par le transporteur.

Défaut de conformité des produits

Dans le cas où l’un des produits que nous commercialisons présenterait un défaut de conformité, les Utilisateurs doivent en informer MEDICAL INNOVATION par le même procédé prévu pour le droit de rétractation ou en contactant le Service Client afin que nous puissions remplacer ou substituer le produit par un autre de caractéristiques similaires, procéder à une réduction de son prix ou résoudre le contrat, le tout conformément aux dispositions prévues par la législation relative à la protection des consommateurs.

La garantie, qu’elle soit légale ou supplémentaire, couvre uniquement les défauts de fabrication et les matériaux qui composent les produits, excluant expressément les défauts résultant d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien. À cet égard, et sans que cette liste soit limitative, MEDICAL INNOVATION ne répondra pas :

• des défauts résultant d’un usage ou d’un traitement inadéquat, incorrect ou inapproprié ;
• des dommages provenant de l’application de produits de nettoyage inappropriés ;
• des défauts ou dommages présentés par les produits qui n’ont pas été destinés à un usage strictement domestique ;
• lorsque le produit a été conservé dans des conditions inappropriées pour maintenir ses qualités (par exemple, taches de moisissure dues à un excès d’humidité dans la chambre, basses températures ou manque de circulation d’air) ;
• des dommages causés par l’eau, l’humidité, le feu, un transport inapproprié ou un manque d’entretien ;
• lorsque le produit est taché pour une cause imputable à l’Utilisateur ;
• lorsque le produit présente des coupures ou des rayures ou une usure due à une utilisation normale ou des dommages causés par des chocs ou des accidents ;
• lorsque des changements de couleur apparaissent dans les mousses ; ou
• lorsque le produit présente tout type d’incident esthétique (fils, bouloches, etc.) ;
• dans le cas de produits dont le transport est inclus gratuitement, si le client a refusé le transport.

Toute réclamation pour défaut de conformité devra être accompagnée de la facture d’achat ou d’un document similaire (par exemple, reçu de paiement de la commande ou courriel de confirmation de commande imprimé) et d’au moins deux (2) photographies illustratives permettant de détecter, le cas échéant, l’existence de vices ou de dommages sur le produit.

Dans tous les cas, nous considérerons qu’un produit est conforme et que, par conséquent, la garantie ne s’applique pas si :

a) il correspond à la description réalisée par MEDICAL INNOVATION sur la Plateforme Web ;
b) il est apte aux usages auxquels sont normalement destinés les produits du même type ;
c) il est apte à tout usage particulier requis par l’Utilisateur consommateur lorsque celui-ci l’a porté à la connaissance de MEDICAL INNOVATION au moment de la conclusion du contrat, à condition que celle-ci ait admis que le produit est apte à cet usage.

Dans le cas où une visite de nos techniciens au domicile de l’Utilisateur serait nécessaire pour vérifier la conformité du produit et que cette analyse détermine la conformité de celui-ci ou l’existence de vices ou défauts non couverts par la garantie, et donc l’irrecevabilité de la réclamation, le coût de cette visite sera facturé, en établissant un devis individualisé pour chaque intervention requise.

Le coût de la réparation, hors période de garantie ou dans les cas non couverts par celle-ci, sera déterminé au cas par cas.

FORCE MAJEURE

Tout retard éventuel ou tout défaut d’exécution des présentes Conditions de Vente par MEDICAL INNOVATION ne sera pas considéré comme un manquement à celles-ci et sera excusé dans la mesure où il résulte de toute cause échappant au contrôle raisonnable de MEDICAL INNOVATION, y compris les cas fortuits, coupures d’énergie, catastrophes naturelles, restrictions imposées par les autorités publiques, intempéries, grèves, troubles publics, pandémies, résurgences de pandémies antérieures ou menaces que de tels événements se produisent.

Si, après trente (30) jours à compter du début de l’événement de force majeure, celui-ci persiste de manière à empêcher l’exécution des présentes Conditions de Vente, chacune des parties pourra mettre fin à la transaction concernée.